Vous préparez la SEEPH ?

Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !

1 résultat pour « réglementation des ententes » dont 1 terme exact et aucune suggestion

réglementation des ententes (n.)

1. À utiliser dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence. Pour les réglementations nationales, utiliser législation antitrust.

SourceVoir les autres signes